Politique de remboursement

1. Objet

La présente politique précise les conditions applicables aux annulations, aux retours et aux remboursements des commandes livrées en France.

Elle distingue clairement :

• le droit légal de rétractation dont bénéficie le consommateur ;
• les retours commerciaux volontaires éventuellement proposés par le vendeur ;
• les droits légaux en matière de conformité des biens.

Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs prévalent à tout moment sur les conditions commerciales de la présente politique.

2. Droit légal de rétractation – 14 jours

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, il suffit de nous informer clairement de votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai légal.

Le bien doit ensuite être retourné au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation, sauf lorsque nous proposons de récupérer directement le bien.

Le droit de rétractation ne peut être limité par les conditions d’un éventuel retour commercial.

Certaines exceptions légales au droit de rétractation peuvent s’appliquer selon la nature du produit ou les circonstances de la commande.

3. Remboursement en cas de rétractation

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, nous remboursons l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi expressément par le client ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, sous réserve des conditions légales permettant de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition.

Le remboursement est effectué, en principe, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement.

Délai de traitement des remboursements

Lorsque les conditions nécessaires au remboursement sont réunies, nous nous engageons à initier le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.

Ce délai de traitement interne ne limite ni ne remplace le délai légal maximal applicable au remboursement.

Le délai d’apparition effective des fonds sur le compte du client peut ensuite dépendre de la banque, de l’établissement financier ou du prestataire de paiement.

4. Frais de retour dans le cadre du droit de rétractation

Sauf indication contraire ou lorsque la loi impose une prise en charge par le vendeur, les coûts directs de renvoi du bien dans le cadre du droit de rétractation peuvent être à la charge du consommateur.

Lorsque le retour est nécessaire en raison d’un produit non conforme, défectueux, endommagé à la livraison ou d’une erreur de notre part, les frais correspondants sont pris en charge conformément aux droits légaux applicables.

Le consommateur ne peut être privé de son droit légal de rétractation au motif qu’il n’utilise pas une procédure ou une étiquette de retour proposée dans le cadre de notre politique commerciale.

5. État du produit retourné

Dans le cadre du droit de rétractation, le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

La responsabilité du consommateur peut être engagée uniquement en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification, dans les conditions prévues par la loi.

L’ouverture de l’emballage ou une manipulation normale du produit ne constitue donc pas, à elle seule, un motif automatique de refus du droit de rétractation.

Lorsque cela est possible, nous recommandons de conserver l’emballage, les accessoires et les éléments fournis avec le produit afin de faciliter son retour.

6. Retours commerciaux volontaires

Les éventuelles conditions de retour commercial proposées par notre site constituent une facilité commerciale et sont distinctes des droits légaux du consommateur.

Ces conditions commerciales peuvent notamment prévoir des modalités particulières concernant l’état du produit, les frais de retour ou la procédure à suivre.

Elles ne peuvent en aucun cas :

• réduire ou supprimer le droit légal de rétractation ;
• limiter la garantie légale de conformité ;
• imposer des conditions contraires aux dispositions impératives du Code de la consommation ;
• priver le consommateur d’un recours légal auquel il a droit.

Lorsqu’un droit légal s’applique, les conditions commerciales de retour ne s’y substituent pas.

7. Garantie légale de conformité

Indépendamment du droit de rétractation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance, dans les conditions prévues par la loi.

Cette garantie couvre notamment les situations dans lesquelles le bien :

• ne correspond pas à la description ou aux caractéristiques convenues ;
• n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;
• ne présente pas les qualités ou fonctionnalités légitimement attendues ;
• présente un défaut de conformité relevant des dispositions légales applicables.

8. Réparation ou remplacement du produit non conforme

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable et, en principe, au plus tard dans les 30 jours suivant la demande, sans inconvénient majeur pour le consommateur.

La réparation ou le remplacement comprend, lorsque cela est applicable, l’enlèvement et la reprise du bien ainsi que l’installation du bien réparé ou remplacé par le vendeur.

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne donne pas lieu à des frais à la charge du consommateur lorsque ces frais relèvent de nos obligations légales.

9. Autres recours en cas de défaut de conformité

Lorsque la réparation ou le remplacement ne peut pas être effectué dans les conditions prévues par la loi, ou dans les autres situations prévues par celle-ci, le consommateur peut bénéficier notamment :

• d’une réduction du prix ;
• ou de la résolution du contrat, avec remboursement des sommes dues,

conformément aux conditions prévues par le Code de la consommation.

Les droits légaux du consommateur peuvent également s’exercer sans préjudice des autres recours prévus par la loi.

10. Produit endommagé, incorrect ou non conforme

Si le produit reçu est endommagé, différent de celui commandé ou présente un défaut de conformité, nous vous invitons à nous contacter dès que possible.

Pour faciliter le traitement de votre demande, veuillez indiquer :

• votre numéro de commande ;
• le produit concerné ;
• une description du problème ;
• des photographies du produit et, lorsque cela est utile, de son emballage.

Ces informations peuvent faciliter l’examen de la situation, mais l’absence de photographies ou d’emballage d’origine ne peut pas, à elle seule, supprimer les droits légaux du consommateur.

Après examen, nous mettrons en œuvre le recours applicable conformément à la réglementation en vigueur.

11. Procédure de retour

Pour toute demande de rétractation, de retour, de remboursement ou de mise en œuvre d’une garantie légale, vous pouvez nous contacter :

E-mail : hello@delorer.com
Téléphone : +1 (321) 563-2408
Horaires : du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00.

Lorsque vous nous contactez, nous vous recommandons d’indiquer votre numéro de commande afin de faciliter l’identification de votre achat.

Pour un retour nécessitant une organisation logistique particulière, nous vous communiquerons les instructions appropriées.

Nous vous recommandons de ne pas expédier un produit avant d’avoir reçu les instructions de retour lorsque celles-ci sont nécessaires à la bonne organisation du transport.

12. Annulation avant expédition

Lorsqu’une commande n’a pas encore été expédiée, le client peut nous contacter afin de demander son annulation.

Si l’annulation peut être prise en compte avant l’expédition, les sommes dues au titre de la commande annulée sont remboursées conformément aux règles applicables.

Une commande déjà entrée dans le processus d’expédition peut ne plus pouvoir être annulée directement. Dans ce cas, le consommateur conserve, lorsque les conditions sont réunies, son droit légal de rétractation ou tout autre droit légal applicable.

13. Politique d’échange

Nous ne proposons pas nécessairement d’échange direct dans le cadre des retours commerciaux.

Lorsqu’un client souhaite simplement changer de produit, il peut, selon les conditions applicables, retourner le produit puis passer une nouvelle commande.

Cette organisation commerciale ne limite toutefois pas le droit du consommateur à la réparation ou au remplacement d’un bien dans le cadre de la garantie légale de conformité.

14. Contact

Pour toute question relative à une commande, un retour, une rétractation, un remboursement ou une garantie légale :

E-mail : hello@delorer.com
Téléphone : +1 (321) 563-2408
Adresse : 609 Ward Ave, Titusville, FL 32796, US
Horaires : du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00.